Protéger la santé et la sécurité au travail
La santé au travail : une responsabilité pénale personnelle
La santé et la sécurité au travail constituent l'un des domaines où la responsabilité du maire est la plus directement engagée. En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires. L'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), le défaut de formation à la sécurité, ou l'absence de suivi médical peuvent être qualifiés de faute inexcusable, entraînant des indemnisations majorées et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales contre le maire personnellement.
| En chiffres Sanctions pénales : Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 10 000 € d’amende pour absence de DUERP ou défaut de mise à jour (article R. 4741-1 du Code du travail). |
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| Obligations | Risques encourus | Solutions |
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| Établir et actualiser le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) | • Mise en cause de la responsabilité pénale du maire • Peine d'emprisonnement possible | Inspection santé et sécurité au travail : nous proposons une mission d’inspection pour vous accompagner, pas à pas, dans votre obligation réglementaire Assistance à la prévention des risques professionnelles : nous vous apportons un support technique et méthodologique dans la mise en œuvre de votre démarche de prévention des risques professionnels. |
| Assurer la surveillance médicale des agents | • Responsabilité civile et pénale du maire | Médecine préventive nous organisons la surveillance obligatoire de vos agents : visite d'embauche, suivi périodique, prévention des risques |
| Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : obligation de recensement et d’évaluation | • Mise en cause pénale pour harcèlement moral • Condamnation civile : Dommages et intérêts • Perte de confiance des agents | Assistance RPS : nous vous accompagnons dans le recensement et l’évaluation des risques psycho-sociaux (RPS) : cartographie, analyse, co-construction du plan d’actions |
| Mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement | • Obligation légale • Non-conformité réglementaire | Plateforme de signalement clés en main : nous mettons à votre disposition un outil « clé en main » : recueil, orientation des victimes et traitement des situations |