Protéger la santé et la sécurité au travail
La santé au travail : une responsabilité pénale personnelle
La santé et la sécurité au travail constituent l’un des domaines où la responsabilité du maire est la plus directement engagée. En cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle, l’employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires. L’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le défaut de formation à la sécurité, ou l’absence de suivi médical peuvent être qualifiés de faute inexcusable, entraînant des indemnisations majorées et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales contre le maire personnellement.
| 10 000€ Jusqu’à 10 000 € d’amende pour non-respect des obligations en matière de santé / sécurité au travail relevant du livre IV du Code du travail (article L4741-1) et 30 000 € ainsi qu’un an d’emprisonnement en cas de récidive. |
|---|
| Obligations | Risques encourus | Solutions |
|---|---|---|
| Désigner un assistant de prévention (AP) ou un Conseiller de Prévention (CP) |
| Mise à disposition d’un assistant de prévention par le cdg69.
|
| Désigner un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) |
| Inspection santé et sécurité au travail : nous proposons une mission d’inspection pour vous accompagner, pas à pas, dans votre obligation réglementaire.
|
Établir et actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) Prévenir notamment les risques psychosociaux (RPS) |
| Assistance à la prévention des risques professionnels : nous vous apportons un support technique et méthodologique dans la mise en œuvre de votre démarche de prévention des risques professionnels.
Accompagnement dans le recensement et l’évaluation des risques psycho-sociaux (RPS) : cartographie, analyse, co-construction du plan d’actions, baromètre social
|
| Assurer la surveillance médicale des agents |
| Médecine préventive : nous organisons la surveillance obligatoire de vos agents : visite d’embauche, suivi périodique, prévention des risques
|
| Mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement |
| Plateforme de signalement clés en main : nous mettons à votre disposition un outil « clé en main » : recueil, orientation des victimes et traitement des situations
|