Les instances obligatoires
Le dialogue social : une obligation légale, un enjeu démocratique
Les instances paritaires (CAP, CCP, CST, Conseil médical, Conseil de discipline) constituent le cœur du dialogue social dans la fonction publique territoriale : elles garantissent aux agents un droit de regard sur les décisions qui les concernent : avancement, promotion, mutation, sanction... Leur consultation n'est pas facultative : elle est obligatoire dans de nombreuses situations définies par la loi. Une décision prise sans consultation préalable de l'instance compétente est juridiquement nulle, avec toutes les conséquences que cela implique : annulation par le juge, obligation de tout recommencer, voire indemnisation de l'agent lésé. Le cdg69 prend en charge l'organisation de ces instances pour vous permettre de vous concentrer sur les décisions elles-mêmes. Par ailleurs, 2026 sera une année électorale pour le renouvellement des instances : une échéance majeure que nous organisons pour vous.
| En chiffres En 2024, le cdg69 a organisé 8 séances de CAP (663 dossiers), 3 séances de CCP (729 dossiers), 30 séances de Conseil médical (2 403 dossiers), et 14 Conseils de discipline. Sans cette expertise, chaque collectivité devrait maîtriser seule les règles de composition, de convocation, de délibération, et de compte-rendu de ces instances. |
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| Obligations | Risques encourus | Solutions |
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| Organiser les élections professionnelles 2026 | • Illégalité des instances • Nullité des décisions prises • Contentieux administratif | Nous organisation les élections professionnelles pour : • Les CAP et la CCP de toutes les collectivités affiliées • Le CST des collectivités de moins de 50 agents |
| Organiser les Commissions Administratives Paritaires (CAP) | • Nullité des décisions prises sans consultation de la CAP • Contentieux administratif • Obligation de reprendre toute la procédure | Secrétariat des CAP : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. (affilié : inclus) |
| Organiser la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels | • Idem CAP | Secrétariat de la CCP : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. (affilié : inclus) |
| Mettre en place le Comité Social Territorial (CST) si < 50 agents | • Sanction pénale pour délit d’entrave • Impossibilité de prendre certaines décisions RH | Secrétariat du CST : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. (affilié de moins de 50 agents : inclus) |
| Saisir le Conseil médical obligatoirement dans certains cas | • Irrégularité de procédure • Annulation de la décision de réforme ou de mise en retraite pour invalidité • Contentieux avec l'agent | Secrétariat du Conseil médical : nous organisons les formations restreinte et plénière du conseil médical, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. (affilié et socle commun : inclus) |
| Organiser le Conseil de discipline | • Annulation de la sanction • Réintégration de l’agent avec maintien de salaire | Secrétariat du Conseil de discipline : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. (affilié : inclus) |