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Espace Élus - Les instances obligatoires

Espace Élus - Les instances obligatoires

Les instances paritaires constituent le cœur du dialogue social dans la fonction publique territoriale : elles garantissent aux agents un droit de regard sur les décisions qui les concernent.

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Les instances obligatoires

Le dialogue social : une obligation légale, un enjeu stratégique

Les instances paritaires constituent le cœur du dialogue social dans la fonction publique territoriale : elles garantissent aux agents un droit de regard sur les décisions qui les concernent. Leur consultation n’est pas facultative : elle est obligatoire dans de nombreuses situations définies par la loi. Une décision prise sans consultation préalable de l’instance compétente est juridiquement nulle, avec toutes les conséquences que cela implique : annulation par le juge, obligation de tout recommencer, voire indemnisation de l’agent lésé. Le cdg69 assure l’organisation de ces instances pour vous permettre de vous concentrer sur les décisions elles-mêmes. 

10/12/26
Le 10 décembre prochain se tiendront les élections des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique au sein des instances : une échéance majeure que nous organisons pour vous.
ObligationsRisques encourusSolutions
Organiser les élections professionnelles 2026
  • Illégalité des instances
  • Nullité des décisions prises 
  • Contentieux administratif

Nous organisons les élections pour :

  • Les CAP et la CCP de toutes les collectivités affiliées
  • Le CST des collectivités de moins de 50 agents

Nous conseillons les collectivités de plus de 50 agents dans l’organisation des élections pour leur CST.
 

Saisir les commissions administratives paritaires (CAP)
  • Nullité des décisions prises sans consultation de la CAP
  • Contentieux administratif
  • Obligation de reprendre toute la procédure

Secrétariat des CAP : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. 
Nous conseillons en amont du montage des dossiers, examinons chaque dossier avant soumission à l’instance.

  • Inclus affiliés
Saisir la commission consultative paritaire (CCP) pour les contractuels
  • Nullité des décisions prises sans consultation de la CCP
  • Contentieux administratif
  • Obligation de reprendre toute la procédure

Secrétariat de la CCP : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. 
Nous conseillons en amont du montage des dossiers examinons chaque dossier avant soumission à l’instance.

  • Inclus affiliés
     
Mettre en place et saisir le comité social territorial (CST) si < 50 agents
  • Nullité des décisions prises sans consultation du CST
  • Contentieux administratif
  • Obligation de reprendre toute la procédure

Secrétariat du CST : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. 
Nous conseillons en amont du montage des dossiers examinons chaque dossier avant soumission à l’instance.

  • Inclus affiliés de moins de 50 agents
Saisir le conseil médical obligatoirement dans certains cas
  • Irrégularité de procédure
  • Annulation de la décision
  • Contentieux avec l’agent

Secrétariat du Conseil médical : nous organisons les formations restreinte et plénière du conseil médical, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. 

  • Inclus pour les affiliés et les adhérents au Socle commun
Saisir le conseil de discipline 
  • Annulation de la sanction
  • Réintégration de l’agent avec maintien de salaire

Secrétariat du Conseil de discipline : nous organisons les séances, l’instruction des dossiers et la rédaction des comptes-rendus. 

  • Inclus affiliés