Le cadre réglementaire
Le transport de victimes et considéré comme du transport sanitaire qui se définit selon l’article L. 6312-1 du Code de la Santé Publique, comme :
«Tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. »
Selon l’article L. 6312-2 du même code, « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). »
Le fait d’effectuer un transport sanitaire sans agrément est pénalement sanctionné d’une amende de 8 000 € (article L. 6313-1 du Code de la Santé Publique).
De ce fait, les agents des collectivités ne peuvent pas transporter les agents blessés ou malades de leur lieu de travail, quel que soit leur état, pour les conduire à l’hôpital, chez le médecin ou à leur domicile.
De plus l’article : R4224-16 du code du travail prévoit que :
« En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques ».
De ce fait l’autorité territoriale doit définir en amont l’organisation des secours en interne en cas d’accident, de maladie ou encore d’urgence médicale.
Une procédure de transport de victime et d’organisation des secours est préconisée pour définir toutes les étapes de prise en charge.
Cette procédure doit être :
- Diffusée et connue de l’ensemble des agents,
- Affichée et facilement accessible,
- Claire et détaillée afin que tous les agents comprennent la procédure à suivre.
NB L’employeur doit être systématiquement informé de l’évènement et du départ de l’agent.
La procédure d'organisation des secours et de transport de victime
Lorsqu’un agent se trouve dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle, il est impératif d’alerter systématiquement les Services d’Aide Médicale Urgente (SAMU). Cette démarche permet d’évaluer le niveau d’urgence et d’identifier le mode de transport médical le plus approprié.
En effet, le SAMU est chargé d’apporter une réponse rapide et adaptée à la situation, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une pathologie. Il peut, le cas échéant, organiser le transport de la personne concernée vers un établissement de santé, en mobilisant soit un service public soit une entreprise privée de transport sanitaire.
Dans certaines situations, le SAMU peut estimer que l’état de la victime ne requiert pas une intervention d’urgence et choisir de ne pas intervenir. Dans ce cas, la collectivité doit établir par écrit une procédure définissant la prise en charge des agents malades, blessés ou victimes d’un malaise. Cette procédure doit couvrir les cas où une intervention hospitalière n’est pas nécessaire, mais où un retour à domicile, une consultation médicale ou des soins non urgents s’imposent.
Il est également important de rappeler que tout transport de malades ou de blessés effectué par un agent de la collectivité, qu’il utilise un véhicule personnel ou un véhicule de service, engage la responsabilité du conducteur ainsi que celle de l’Autorité Territoriale.