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Règles d'adoption des délibérations

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Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal renvoie à la manifestation d’un accord de volonté, c’est-à-dire à un vote du conseil municipal ou, de manière plus générale, à tout procédé permettant de constater l’assentiment concret du conseil municipal. À défaut d’une manifestation concrète de cet assentiment, [il considère] comme nulle et non avenue la prétendue délibération qui n’a en réalité donné lieu à aucune approbation du conseil municipal ». La note présente les règles en matière d'adoption des délibérations.

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Sauf mention contraire, les articles cités dans la note sont ceux du  Code général des collectivités territoriales.Pour reprendre les conclusions d’un rapporteur public, « la délibération du conseil municipal ren...
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