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Le cdg69 Portail juridique Pratique de la retenue de garantie dans les marchés publics

Pratique de la retenue de garantie dans les marchés publics

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Bien qu’elle soit d’usage principalement dans les marchés publics de travaux, tout marché public peut prévoir l’instauration d’une retenue de garantie à la charge du titulaire. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services, et celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.

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Sauf précision contraire, tous les articles cités dans la présente note sont issus du Code de la commande publique. Afin de s’assurer d’une exécution du marché public par le titulaire conforme à son engagement, l’ac...
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