En application de la loi du 21 mai 2025, le mode de scrutin à compter des élections municipales 2026 devient unique pour toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants : il s’agit désormais d’un scrutin de liste, proportionnel, à deux tours et paritaire.
Cela signifie que :
✓ Les candidats doivent tous se présenter par liste,
✓ Les listes doivent respecter une alternance homme / femme
✓ Il n’est plus possible d’ajouter / supprimer des noms et modifier l’ordre de la liste
✓ La liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir
⚠ Exception : il est possible de présenter une liste caractérisée comme incomplète dans les communes de moins de 1 000 habitants dans la limite de 2 candidats en moins.
📩Les conseillers communautaires sont élus au suffrage direct, en même temps que les conseillers municipaux.
➖Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés automatiquement suivant l’ordre du tableau, une fois que le maire et les adjoints ont été élus
➕Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers sont présentés par liste, sur le même bulletin de vote que celui des candidats aux élections municipales. Les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste municipale, les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste municipale et tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale
À l’issue du vote, les sièges de conseillers communautaires au sein de l’EPCI sont répartis entre les différentes listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges et les autres sièges sont répartis proportionnellement au score obtenu par chaque liste. L’ordre d’attribution des sièges reprend l’ordre de présentation des candidats sur leur liste respective.
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📜Articles L. 273-6 et L.273-11 du Code électoral
☛ Depuis la loi du 11 août 2025 réformant la loi PLM, le mode de scrutin à Lyon a été profondément modifié, tant au niveau de la commune que des arrondissements et de la métropole. Désormais, les conseillers municipaux comme les conseillers d’arrondissement sont élus au suffrage universel direct. Il ne s’agit plus d’élire uniquement les conseillers municipaux de manière directe : deux scrutins distincts sont organisés, l’un pour les conseillers d’arrondissement et l’autre pour les conseillers municipaux.
🏛️Un troisième scrutin est par ailleurs prévu pour la métropole de Lyon. En effet, en raison de son statut particulier de collectivité, celle-ci ne suit pas les règles habituelles applicables aux élections intercommunales et procède également à une élection au suffrage direct.
Ainsi, l’ensemble des conseillers mentionnés : municipaux, d’arrondissement et métropolitains sont désormais élus directement, au moyen de trois bulletins de vote et de trois scrutins différents.
L’article L.2121-2 du CGCT fixe le nombre de conseillers nécessaires afin de former une liste par seuil, en fonction du nombre d’habitants de la commune. L’article établit 19 strates différentes allant des communes de « moins de 100 habitants » à « 300 000 habitants et plus » et un nombre de conseillers allant de 7 à 69 pour les plus grandes communes.
📊Le chiffre de population à prendre en compte est celui du dernier chiffre de la « population municipale » authentifiée avant l’élection. Celle-ci comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune (résidence classique, mais aussi les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées ou encore les personnes résidant dans des habitations mobiles recensées).
📜Article R25-1 du Code électoral et R2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, décret du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de France et des collectivités d'outre mer.