FAQ - Convention accompagnement social du personnel 2027

L’assistante sociale du personnel du cdg69 accompagne les agents et les collectivités dans une démarche de prévention, de maintien dans l’emploi et d’amélioration de la qualité de vie au travail.

L’assistante sociale est un interlocuteur privilégié pour les agents qui rencontrent des difficultés professionnelles, personnelles, familiales et sociales. Elle propose aux agents un accompagnement individualisé, fondé sur l’écoute, le conseil, l’information et l’aide à la recherche de solutions, face à ces difficultés. 

Son intervention peut notamment porter sur des questions liées au travail, à la santé, au budget, au logement, à la famille, aux droits sociaux ou encore aux conséquences d’une situation de handicap ou de maladie.

L’assistante sociale prend en compte la situation globale de l’agent et les interactions entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cette approche permet d’intervenir le plus en amont possible, afin de prévenir l’aggravation des difficultés et leurs éventuelles répercussions sur la situation professionnelle.

Pour la collectivité, cette mission constitue ainsi une ressource spécialisée permettant de mieux accompagner les situations individuelles complexes, tout en respectant les rôles et responsabilités de chacun.

Tenue au secret professionnel, l’assistante sociale garantit la confidentialité des échanges avec les agents. Cette confidentialité permet de créer un espace de confiance, favorisant une expression libre des difficultés et une intervention le plus en amont possible.

L’accompagnement social du personnel constitue pour la collectivité un outil de prévention et d’accompagnement des situations individuelles susceptibles d’avoir un impact sur la vie professionnelle.

Les difficultés rencontrées par les agents peuvent en effet être de nature très diverse : problèmes de santé, difficultés financières, séparation, situation d’aidant, difficultés de logement, problématiques familiales, épuisement, isolement, situation de handicap, etc. Lorsqu’elles ne sont pas prises en compte suffisamment tôt, ces difficultés peuvent fragiliser la situation professionnelle de l’agent et, dans certains cas, contribuer à des absences répétées ou prolongées, à des difficultés de reprise ou à un risque de désinsertion professionnelle.

L’intervention de l’assistante sociale permet de prendre en compte ces difficultés le plus en amont possible, en donnant à l’agent un espace d’écoute, d’information et d’accompagnement confidentiel.

Pour la collectivité, cette mission permet notamment de :

• Prévenir les situations des agents en intervenant avant que les difficultés ne deviennent plus complexes ;
• Favoriser le maintien dans l’emploi, en accompagnant les agents confrontés à des problématiques sociales, familiales ou de santé susceptibles de fragiliser leur parcours professionnel ;
• Faciliter les reprises d’activité après une absence longue, en permettant à l’agent d’être accompagné dans les difficultés personnelles ou sociales qui peuvent compliquer son retour à l’emploi ;
• Favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs existants, grâce à l’expertise de l’assistante sociale et à sa connaissance des acteurs du territoire ;
• Faciliter la coordination entre les différents intervenants, lorsque plusieurs acteurs doivent être mobilisés autour d’une même situation ;
• Apporter un soutien aux services RH et aux encadrants lorsqu’ils sont confrontés à des situations individuelles complexes, tout en respectant strictement le secret professionnel ;
• Contribuer plus largement à la qualité de vie et des conditions de travail et à la prévention des risques de désinsertion professionnelle.

L’assistante sociale constitue ainsi une ressource complémentaire pour la collectivité, sans se substituer aux missions des services RH, du médecin du travail ni des acteurs de la prévention.

Parce que les deux interventions ne répondent pas aux exactement aux mêmes besoins.

L’assistante sociale du personnel intervient spécifiquement auprès des agents des collectivités, en prenant à la fois en compte leur situation professionnelle, personnelle et sociale. Elle connait les dispositifs statutaires, les enjeux liés à la santé et au travail, aux absences, au maintien dans l’emploi, au reclassement, à l’inaptitude à la retraite aux difficultés financières ou encore au logement.

Elle constitue ainsi un interlocuteur spécialisé et complémentaire des services sociaux de droit commun comme ceux de la Métropole ou du Département. 

Le fait d’avoir un professionnel identifié comme « assistante sociale du personnel » facilite la démarche de l’agent et peut permettre une intervention plus précoce, avant que la situation ne se dégrade.

L’intervention d’une assistante sociale du cdg69 présente l’avantage d’être assurée par un professionnel extérieur à la collectivité.

Cette position peut faciliter la prise de contact par les agents qui hésitent à évoquer certaines difficultés avec leur employeur ou leur hiérarchie.

L’assistante sociale peut ainsi proposer un espace d’écoute indépendant, confidentiel et neutre, dans lequel l’agent peut exposer sa situation sans crainte de jugement.

Cette posture favorise une intervention précoce et peut permettre de rechercher des solutions avant que la situation ne se dégrade.

Pour la collectivité, cette position extérieure constitue également une garantie : l'assistante sociale n’est pas dans une relation hiérarchique avec l’agent et intervient dans le respect de son cadre professionnel et déontologique.

Les principales demandes concernent notamment :

• Santé et maintien dans l’emploi : maladie, reprise après un arrêt, handicap, RQTH, inaptitude, reclassement…
• Difficultés professionnelles : situation de mal-être, changement de situation professionnelle…
• Difficultés financières : baisse de revenus, endettement, impayés, aides financières, budget…
• Logement : recherche ou maintien dans le logement, difficulté de paiement, logement social, expulsion…
• Famille et vie personnelle : séparation, décès, difficulté avec un proche, aidant familial…
• Droits et démarches : retraite, prestations sociales, MDPH, CAF, accompagnement dans les démarches administratives.

Pour les petites collectivités, l’accès à une mission d’accompagnement social peut constituer une ressource particulièrement utile, compte tenu de leurs moyens humains parfois limités.

L’adhésion permet de bénéficier de l’expertise d’un professionnel spécialisé sans avoir à disposer en interne d’une assistante sociale du personnel.

La collectivité peut ainsi proposer à ses agents un accompagnement social confidentiel, tout en bénéficiant d’un interlocuteur connaissant les spécificités de la fonction publique territoriale.

La mission permet également de sécuriser l’orientation des agents vers les dispositifs et partenaires adaptés, notamment lorsque la situation dépasse les ressources dont dispose la collectivité.

Pour une petite collectivité, il s’agit donc d’un moyen de renforcer sa politique d’accompagnement et de prévention en s’appuyant sur une expertise mutualisée à l’échelle du territoire.

La mission d’accompagnement social du CDG69 repose sur une approche à la fois sociale, professionnelle et territoriale.

Elle associe :

• Une expertise sociale

Les assistantes sociales disposent des compétences professionnelles nécessaires pour analyser les situations individuelles, accompagner les agents, faciliter l'accès aux droits et mobiliser les dispositifs adaptés.

• Une expertise territoriale

Elles connaissent les acteurs, dispositifs et ressources disponibles sur le territoire et peuvent faciliter l'orientation des agents.

• Une expertise de la fonction publique territoriale

Elles connaissent l'environnement statutaire et professionnel dans lequel évoluent les agents territoriaux et les problématiques propres aux collectivités.

• Une expertise en prévention et maintien dans l'emploi

Elles peuvent contribuer à l'accompagnement des situations susceptibles de fragiliser les parcours professionnels, en complément des autres acteurs de la prévention.

• Une position extérieure et neutre

Rattachée au cdg69 et non à la collectivité employeur, l'assistante sociale offre aux agents un espace confidentiel et indépendant.

• Un accès aux expertises internes au cdg69

Rattachée au cdg69, l’assistante sociale bénéficie d’un accès privilégié aux expertises internes (juridiques, médicales, maintien dans l’emploi, etc.) et peut ainsi s’appuyer sur un réseau d’interlocuteurs et des ressources spécialisées pour proposer un accompagnement adapté aux agents.

Cette combinaison d'expertises constitue la spécificité de la mission et permet au cdg69 de proposer aux collectivités un service spécialisé, mutualisé et adapté aux réalités de la fonction publique territoriale.

Oui. Lors de l’adhésion de la collectivité à la mission, le cdg69 lui désigne une assistante sociale référente.

Elle constitue l’interlocutrice privilégiée de la collectivité pour la mise en œuvre de la mission. Elle peut notamment échanger avec les interlocuteurs désignés par la collectivité sur les modalités d’intervention, répondre à leurs questions et faciliter l’orientation vers la mission lorsque cela est nécessaire.

La désignation d’une assistante sociale référente permet ainsi à la collectivité de bénéficier d’un interlocuteur identifié et d’un suivi dans la durée, tout en garantissant aux agents un accompagnement individuel, confidentiel et respectueux du secret professionnel.

L’assistante sociale référente peut également contribuer à favoriser le lien entre la collectivité et les différents acteurs du cdg69 lorsque la situation le nécessite, dans le respect du cadre d’intervention de chacun et de la confidentialité des situations individuelles.

L’accompagnement social est à destination, au choix de la collectivité et selon sa politique d’action sociale :

• Des agents de la collectivité en activité : stagiaires, titulaires, contractuels, contrats de droit privé, apprentis... ;
• Des agents en disponibilité d’office ou en congé sans traitement pour raisons médicales et en fin de congé parental (préparation au retour) ;
• Des agents placés en retraite, dans un délai de 6 mois après la fin d’activité.

L’assistante sociale du cdg69 peut être saisie par :

• L’agent ou son entourage familial ;
• La collectivité : service RH, un responsable hiérarchique ;
• Le médecin du travail ou l’infirmière de santé au travail ;
• Les travailleurs sociaux intervenant auprès de l’agent : CAF, CARSAT, Centres hospitaliers… 

Dans l’hypothèse où un agent est en arrêt de travail de plus de 60 jours, l’assistante sociale du cdg69 peut envoyer un courrier à l’agent, si la collectivité le demande, pour proposer une intervention. 

Dans tous les cas, l’accompagnement est conditionné à l’accord de l’agent.

Les prises de rendez-vous se font par l’agent, de manière dématérialisée via un outil de prise de rendez-vous en ligne dont le lien d’accès sera communiqué à la collectivité et sur l’extranet du cdg69.

Les agents ne disposant pas d’adresse mail pour la prise de rendez-vous peuvent s’adresser directement au secrétariat de la mission d’accompagnement social du cdg69 ou à l’assistante sociale de référence de la collectivité.

Toutefois, afin que les agents des collectivités soient informés de l’engagement de la collectivité dans cette mission, il est important que la collectivité veille à les en informer régulièrement (ex : guide du nouvel arrivant rubrique « action sociale », newsletters internes, réunions de cadres internes, affiches cdg69…).

Le rendez-vous s'effectuera selon les modalités choisies par l’agent au moment de sa prise de rendez-vous, à savoir : 

• Soit en présentiel, dans des lieux de rendez-vous de regroupement définis par le cdg69 ;
• Soit en distanciel (téléphone ou visioconférence).

Les sites d’accueil des rendez-vous physiques sont en cours de validation définitive.

Ils seront communiqués prochainement.

L’objectif est de disposer de sites de regroupement répartis sur l’ensemble du territoire du Rhône afin de limiter les déplacements des agents en demande d’un rendez-vous physique.

Aucune réglementation n’exige que les collectivités considèrent les temps de rendez-vous et déplacements associés comme du temps de travail effectif. Il appartient donc à la collectivité de définir si elle souhaite ou non le définir comme tel.

Oui. Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public est nécessaire pour toute adhésion à la mission d’accompagnement social du personnel à compter du 1er janvier 2027.

Cette formalité est nécessaire y compris pour les collectivités qui bénéficient déjà de la mission en 2026 : la convention d’adhésion en vigueur en 2026 prendra automatiquement fin au 31 décembre 2026. Une nouvelle adhésion doit donc être formalisée pour bénéficier de la mission à compter du 1er janvier 2027.

Afin de faciliter cette démarche, le cdg69 met à disposition des modèles de délibération adaptés à la situation de chaque collectivité sur les ressources de la page extranet :

• Collectivité déjà adhérente à la convention unique et à la mission d’accompagnement social du personnel en 2026 ;
• Collectivité adhérente à la convention unique mais non adhérente à la mission d’accompagnement social du personnel en 2026 ;
• Collectivité non adhérente à la convention unique en 2026.

Oui. Afin de simplifier les démarches des collectivités, le cdg69 met à disposition des modèles de délibération prêts à être adaptés à leur situation.

Ces modèles sont accessibles dans les ressources de la page extranet du cdg69. Le modèle à utiliser dépend notamment de la situation de la collectivité au regard de la convention unique et de la mission d’accompagnement social du personnel en 2026.

Il est recommandé d’utiliser le modèle correspondant à la situation de la collectivité afin de sécuriser la démarche d’adhésion.

Oui. L’adhésion à la mission est possible à tout moment au cours de l’année 2027.

La collectivité devra alors accomplir les formalités d’adhésion prévues, notamment la prise d’une délibération de son organe délibérant.

Le montant de la cotisation sera calculé au prorata de la période d’adhésion sur l’année 2027.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre le 1er janvier de l’année suivante pour bénéficier de la mission : une collectivité peut rejoindre le dispositif en cours d’année, en fonction de ses besoins.

La convention d’adhésion à la mission d’accompagnement social du personnel conclue pour 2026 prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026.

Si votre collectivité ne souhaite pas adhérer à la nouvelle convention à compter du 1er janvier 2027, aucune démarche de résiliation de la convention 2026 n’est nécessaire.

Afin de permettre au CDG69 d’anticiper les collectivités qui ne souhaitent pas poursuivre leur adhésion, il est toutefois demandé de notifier le non-renouvellement de l’adhésion avant le 15 décembre 2026.

Cette notification peut être adressée par courriel à accompagnement.social@cdg69.fr.

Le montant de la participation annuelle est déterminé par l’application d’un coût de dossier appliqué au volume minimum forfaitaire de dossiers fonction des effectifs de la collectivité.

Ce volume peut être ajusté à la hausse à la demande de la collectivité au regard des besoins de ses agents. La collectivité indique par un formulaire ad hoc au cdg69 le plafond de consommation supplémentaire qu’elle fixe. Ses agents se positionnent sur les créneaux ouverts dans la limite des capacités du service. Ce volume supplémentaire fait l’objet d’une facturation correspondant à la consommation effective de dossiers.

Les effectifs de la collectivité permettent de déterminer la strate à laquelle appartient la collectivité. Le calcul du montant de la cotisation annuelle est basé sur les effectifs déclarés par la collectivité lors de la campagne de déclaration des effectifs pour la mission de médecine préventive.

Les collectivités non adhérentes à la mission de médecine préventive déclareront au service du cdg69 chaque année, avant le 31 mars de l’année N, leur effectif au 31 décembre de l’année N-1 (et au moment de l’adhésion pour l’année 2027).

Un dossier comprend le temps d’entretien avec l’agent et le temps de traitement de sa situation (instruction, démarches, suivi de dossier), dans la limite de deux heures.