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Simplification et harmonisation des règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique
Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de d...
NBI quartiers prioritaires de la politique de la ville - DROM
Le décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2025. Plusieurs dispositions impactent...
Modification des taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
L’arrêté du 12 décembre 2025 modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur applicable aux agents publics...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Transposition de l’accord collectif national de 2023
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 vient transposer dans la partie législative du code général de la fonction...
Loi portant création d’un statut de l’élu local
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.Cette loi issue...
Hausse de la gratification minimale accordée aux stagiaires étudiant ou élève en 2026
A compter du 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires étudiant ou élève passera de 4,35 euros à 4,50 euros par heure, soit ...
Nouvelle périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale
Paru au Journal officiel du 11 décembre 2025, le décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025 modifie la périodicité de la visite médicale d’information et d...
Décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale a été publié au journal officiel du 8 décembre 2025
Le décret, qui modifie les dispositions de l’article 1er du décret n° 89-677 et l’article 37-2 du décret n°88-145, réécrit les règles qui fixent le si...
Modification du décret n°86-68 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration et réforme de la disponibilité pour convenances personnelles
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique est venu modifier le décret n°8...
Attestation d’honorabilité et contrôle des antécédents judiciaires
Depuis le 1er octobre 2025, toute la France est désormais concernée par la question de l’obligation ou non de transmission de l’attestation d’honorabi...
Compte épargne temps (CET) : possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables au titre des jours épargnés
Le décret n°2025-1135 en date du 26 novembre 2025 paru au Journal officiel du 28 novembre 2025 permet aux collectivités territoriales et leurs établis...