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Modifications des modalités de report et d’indemnisation des congés annuels à la suite de l’annulation partielle des articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250
Pour rappel, par décision du 16 juin 2026 (req. n°506127), le Conseil d’Etat avait annulé partiellement l’article 4 du décret n°2025-564 du 21 juin 20...
Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Deux décrets en date du 6 août sont venus préciser le cadre juridique de la rupture conventionnelle à la suite de sa pérennisation en début d’année 20...
Modification de plusieurs règles relatives aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a été publié au Journal offi...
Parution de la circulaire relative au régime indemnitaire des emplois supérieurs de la FPT
Parution de la circulaire relative à la mise en place du régime indemnitaire des emplois supérieurs de la haute fonction publique
Modification de l’arrêté relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
L’arrêté du 15 juillet 2026, paru au JO du 22 juillet 2026, est venu modifier l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers pro...
Intégration des élèves administrateurs territoriaux dans l’échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
A été publié au JO du 28 juillet 2026 le décret n°2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territor...
Décision Conseil d'Etat - Congés annuels
Le16 juin 2026 (n°506127), le Conseil d’Etat a rendu une décision importante relative à la réglementation en matière de report ou d’indemnisation des ...
Modification des modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Le décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales est paru au Jo...
Détermination des autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains...
Publication d’une Foire Aux Questions relative à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 intègre le congé supplémentaire de nais...
Parution de l’arrêté relatif à la répartition par niveaux des emplois administratifs de direction supérieurs relevant du décret n°2026-484 du 10 juin 2026
Au JO du 4 juillet 2026, est paru l’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 jui...
Absence de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2026
Lors de sa réunion du 30/06/2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de ne pas revaloriser les allocations chômage au 1er juillet 2026 (...