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Le cdg69 Actualités Veille juridique des semaines 46 et 47

Veille juridique des semaines 46 et 47

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Le Parlement étant totalement investi dans l’examen du projet de loi de finances, à adopter impérativement avant la fin de l’année, la veille juridique se trouve assez allégée en cette deuxième moitié du mois de novembre. Ainsi hormis un décret relatif aux biens confisqués, qui peuvent être remis aux collectivités selon des conditions posées par ce texte, et deux réponses ministérielles respectivement relatives à la police des déchets et à l’éligibilité pour les élections municipales, peu d’actualités ont retenu l’attention. Le juge administratif a cependant rendu un arrêt intéressant sur les critères de refus d’abonnement à un marché forain par le maire, et un jugement sur l’obligation de laisser un délai suffisant aux soumissionnaires pour déposer une offre, même et surtout en procédure adaptée. Bonne lecture, et bonne semaine !

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Par ailleurs, il est rappelé que l’unité Conseil en droit a ouvert les inscriptions pour la deuxième session d’information sur le sujet du jour du scrutin, en partenariat avec le bureau des élec...
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