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Le cdg69 Actualités URBANISME – À quel moment de la réalisation d’un projet de construction, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers doit être prise en compte ?

URBANISME – À quel moment de la réalisation d’un projet de construction, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers doit être prise en compte ?

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Le juge administratif a été saisi d’une demande d’appréciation de la légalité d’un fascicule du Ministère de la Transition écologique sur la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers.

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Le juge considère qu’en indiquant qu'un espace naturel, agricole et forestier doit être apprécié comme effectivement consommé à compter du démarrage effectif des travaux de construction et d'aménagement, et no...
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