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Le cdg69 Actualités Urbanisme - Création d'une ZAC et sursis à statuer

Urbanisme - Création d'une ZAC et sursis à statuer

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L’existence d’une ZAC peut-elle légalement fonder un refus de permis d’aménager ou seulement un sursis à statuer? C'est la question à laquelle a répondu la Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 17 avril 2025.

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Au terme de l'article L311-2 Code de l’urbanisme :A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :(...)2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de comprome...
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