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Attendu depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, le décret d'application concernant les droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires vient d'être publié au Journal officiel. Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 instaure une majoration de durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins 10 années de service, qu'elles soient continues ou non.
Le dispositif prévoit une attribution progressive de trimestres supplémentaires en fonction de la durée d'engagement :
- Un trimestre pour une période d'engagement d'au moins 6 années
- 2 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 20 années
- 3 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 25 années.
Ces trimestres sont comptabilisés à la fois pour le calcul du taux de pension et pour la durée d'assurance dans le régime.
Pour bénéficier de cette majoration, les sapeurs-pompiers volontaires devront en faire la demande auprès du régime de retraite compétent, déterminé selon les règles communes de l'article R173-15 du code de la sécurité sociale. Cette règle s'applique notamment lorsque l'assuré a cotisé à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base au cours de sa carrière. L'intéressé devra fournir un état des services établi par le dernier service d'incendie et de secours dans lequel il a été engagé, attestant de la durée et de la période d'engagement.
Une mesure prenant effet à compter du 1er juillet 2026
Cette mesure s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026, sous réserve de la mise à jour préalable des outils de gestion de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Le code des pensions civiles et militaires ainsi que le décret de 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ont été mis à jour en conséquence.
Par ailleurs, le décret supprime également la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels, disposition qui est entrée en vigueur dès le 22 janvier 2026, lendemain de la publication du texte au Journal officiel.