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Le cdg69 Actualités RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Rappel des obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre

RÉPONSE MINISTÉRIELLE : Rappel des obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre

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Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

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Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d...
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