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Procédures protection fonctionnelle des élus

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L'unité Conseil en droit des collectivités a mis en place des schémas détaillant les procédures de protection fonctionnelle des élus.

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L'unité Conseil en droit des collectivités a mis en place des schémas détaillant les procédures de protection fonctionnelle des élus.L'occasion de rappeler les grandes étapes de chacune des deux procédures existantes.Bonne l...
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