POLICE-Surveillance des dépôts de déchets et constatation d’une infraction par vidéo protection

Une commune peut décider de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d’assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets » (article L251-2 du code de la sécurité intérieure).

A la question de savoir si un maire peut dresser procès-verbal pour une contravention d’abandon illicite de déchets par le conducteur d’un véhicule, constatée par le moyen de la vidéoprotection par le truchement d’un procès-verbal électronique, le ministre répond par l’affirmative, le cadre juridique pour cela étant parfaitement posé.

JO du sénat du 6 novembre 2025, question n°4074