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Le cdg69 Actualités POLICE – Gens du voyage : précisions du Conseil d’État en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communauté des gens du voyage

POLICE – Gens du voyage : précisions du Conseil d’État en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communauté des gens du voyage

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Dans une décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le régime prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage, notamment en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communauté des gens du voyage.

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Dans une décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le régime prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage, notamment en cas d’occupation irrégulière d’un terrain par la communau...
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