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Le cdg69 Actualités POLICE : Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité

POLICE : Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité

L'arrêté publié présente les modèles à utiliser pour toutes les demandes d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou de la préenseigne cités par les articles du Code de l'environnement.

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Date de publication 29 juin 2026
Catégorie
Conseil en droit non statutaire
Pouvoirs de police

L'arrêté publié présente les modèles à utiliser pour toutes les demandes d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou de la préenseigne cités par les articles du Code de l'environnement. 

 

Cette publication s'inscrit comme dernière étape de la modification des procédures de déclarations et d'autorisations prévues par le Code de l'environnement, mise en œuvre fin 2025 par un décret du 26 décembre.

 

Pour plus d'informations : Droit national en vigueur - Textes consolidés - Légifrance