Nouveaux droits liés aux enfants : parution des décrets et intégration des dispositions sur la plateforme PEP's
Les décrets 2026-699 et 2026-700 du 29 juillet 2026 sont parus au Journal officiel du 31 juillet 2026.
La bonification pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004
Les femmes fonctionnaires ayant accouché après le 1er janvier 2004, après leur recrutement dans la Fonction publique, bénéficient, pour chacun des enfants de :
- 2 trimestres en majoration d’assurance ==> dont 1 trimestre de bonification en durée liquidable (comptant dans le calcul de pension CNRACL).
Les départs anticipés pour carrière longue
Les trimestres de bonification et majoration accordés pour l'ensemble des enfants, sont désormais comptabilisés dans la limite de 2 trimestres maximum sur toute la carrière, en durée d'assurance cotisée.
==> Ces textent s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Ces nouveaux droits ont déjà été intégrés sur la plateforme PEP's.
Plus d'infos sur la page dédiée du service Retraite.
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