Date de publication
22 novembre 2024
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 publié le 19 novembre, complète le code général de la fonction publique (CGFP) en créant sa partie règlementaire mais uniquement pour les livres I et II.
• Livre I relatif aux droits, obligations et protections »
• Livre II : relatif à l'exercice du droit syndical et dialogue social »