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ETAT CIVIL - Changement de prénom pour un motif de transidentité

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Date de publication 23 janvier 2026
Catégorie
Conseil en droit non statutaire
État-civil

Depuis la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle, les personnes transgenres qui, dans le cadre de leur parcours de transition de genre, souhaitent obtenir un état civil conforme à leur identité de genre peuvent notamment demander à l’officier de l’état civil la modification de leur prénom, sous réserve de rapporter la preuve d’un intérêt légitime.

Cette circulaire apporte des éléments pour permettre l’appréciation de l'intérêt légitime et le choix du prénom.

Circulaire du 8 janvier 2026 relative à la mise en œuvre de la procédure de changement de prénom des personnes transgenres et de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil