CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE RELYENS SPS/CNP ASSURANCE
Deux évolutions législatives intervenues en 2026 renforcent les droits des agents publics en matière de congés liés à la naissance d’un enfant.
- Le congé pathologique prénatal prolongé
Depuis le 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal est passée de deux à trois semaines. Ce congé est assimilé au congé de maternité, notamment pour la rémunération et bénéficie aux fonctionnaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public (article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026)
- La création d’un congé supplémentaire de naissance
À compter du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance est instauré pour les agents publics. Il concerne les naissances et adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés existants, à savoir le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption. (article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale 2026)
Ce congé, d’une durée d’un ou deux mois au choix de l’agent, ouvre droit à une indemnisation correspondant à :
• Le premier mois : 70 % du traitement et le cas échéant du Régime Indemnitaire et de la Nouvelle Bonification Indiciaire,
• Le second mois : 60 % du traitement et le cas échéant du Régime Indemnitaire et de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Le Supplément Familial de Traitement et l’Indemnité de Résidence sont maintenus à 100 % s’ils sont dus.
Ces nouvelles dispositions entraînent une évolution des prestations relevant de la garantie maternité du contrat groupe d’assurance statutaire.
