Présentation
Cadre réglementaire
Cette mission est obligatoire pour toute collectivité ou établissement public territorial, elle est définie par les articles 5 et suivants du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié
Objectifs
Cette mission a pour but de visiter et d'analyser les activités des agents de la collectivité et l'ensemble des outils mis en place au sein de la collectivité en matière de prévention et de santé au travail. L'objectif est de détecter les manquements dans l'application des règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail, les situations à risques et les situations améliorables, et de proposer toutes préconisations de nature à améliorer ces situations.
Rôle de l'assistant/ Conseiller de prévention
Il assiste et conseille l’autorité dans la mise en œuvre de la fonction. Il contribue à organiser les visites et y participe. Il peut contribuer à la diffusion de l’information et des documents. Il assure un rôle de synthèse auprès des personnes responsables de la mise en œuvre des préconisations du rapport.
Dans son rôle de conseiller de l'autorité territoriale, il assure le suivi de l’exploitation du rapport et l’information de l’ACFI.
Dans son rôle de personne ressource, il peut assister les utilisateurs à analyser les situations soulevées par l’ACFI et à définir des mesures correctives.
La visite d'inspection
Modalités
L'ACFI travaille en collaboration avec la collectivité pour établir le programme des visites dans l'optique de :
- Avoir vu à terme l'ensemble des activités des agents territoriaux et de leurs lieux de travail ;
- Intervenir en priorisant les activités qui présentent les risques les plus importants ;
- Répondre aux demandes spécifiques de la collectivité, d'agents ou de services.
Selon la taille de la collectivité, les représentants du personnel et l'encadrement sont informés des dates de visites et peuvent faire part de demandes spécifiques. A terme, c'est l'ACFI qui décide du programme d'inspection, en intégrant les propositions de la collectivité. Le groupe de visite est idéalement composé de l’assistant/conseiller de prévention, de l'ACFI, d'un responsable des activités concernées par la visite (élu et encadrement). Peuvent se joindre, selon le souhait et l'organisation de la collectivité, un représentant de l'autorité territoriale, un représentant du personnel au CHSCT et le médecin de prévention.
Lors d'une première visite sur une activité, les agents concernés seront prévenus au préalable afin de leur permettre de réfléchir sur l'ensemble de leurs conditions de travail avant la visite et de pouvoir soulever des questions pertinentes.
Les agents de terrain seront vus au cours de la visite, ils pourront alors s'exprimer directement et répondre aux diverses questions de l'ACFI concernant leurs activités et leurs conditions de travail.
Documents mis à la disposition de l'ACFI
Le document unique de recensement des risques;
L'ensemble des rapports de contrôles, vérifications, attestations de conformité, attestations de formation susceptibles de l'intéresser ;
Les registres de santé et de sécurité au travail ainsi que de signalement de danger grave et imminent ;
Les documents relatifs aux accidents survenus dans les activités concernées par la visite (déclarations, liste, analyses ...) ;
Les rapports de l’assistant/conseiller de prévention et du médecin de prévention le cas échéant;
Tout document en rapport avec la santé au travail que l'ACFI jugera nécessaire à la réalisation de sa mission.
Le rapport de visite
À la suite de chaque visite réalisée par l'ACFI, il rédige un rapport dans lequel il consigne l'ensemble des constats réalisés et des préconisations dont le suivi est nécessaire à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre des activités inspectées.
Présentation
Il rassemble les constats et les préconisations propres :
Aux activités, locaux et matériels inspectés ;
Aux besoins spécifiques en termes de formations et contrôles réglementaires liés à la prévention ;
Aux besoins en matière d'organisation de la prévention, des outils à mettre en place ou des actions transversales à mener concernant des risques ou des dispositions générales.
Une partie "suivi" permet de noter les actions réalisées ou programmées en réponse à chaque préconisation.
Une hiérarchisation des préconisations (!, !!, !!!) est proposée par l'ACFI afin d'aider la collectivité à prioriser les actions à mettre en œuvre. La priorité de mise en œuvre reste de la responsabilité de l'employeur
Diffusion et exploitation du rapport
Le rapport d'inspection est adressé à l'autorité territoriale.
A la réception du rapport
Il doit être :
Diffusé à l'assistant/conseiller de prévention ;
Diffusé au responsable des activités inspectées ;
Porté à la connaissance des membres du CHSCT.
Qui est responsable de la mise en œuvre des préconisations ?
Chaque responsable, pour les mesures à mettre en œuvre qui sont propres aux activités des agents qu'il encadre ;
L'autorité territoriale et la direction générale pour les mesures d'ordres transversales et organisationnelles ;
L'autorité territoriale doit faire part de la suite donnée à l’ensemble des préconisations du rapport (réalisation, programmation, délai ...) sous 3 mois.
Le rôle de l'assistant/conseiller de prévention
En tant que personne ressource, il peut conseiller et contribuer à la mise en œuvre des différentes actions ;
Il centralise les informations concernant la mise en œuvre réelle des préconisations, met à jour le suivi des rapports en fonction des informations collectées, et en informe l'ACFI.
Pour une exploitation pertinente des rapports
L'assistant/conseiller de prévention n'est pas chargé de la mise en œuvre effective des préconisations ;
L'autorité territoriale positionne l'encadrement comme responsable de la mise en œuvre des préconisations qui concernent ses agents.
Autres utilités du rapport
Ce document consignant les risques, les situations à risques détectées et les mesures à mettre en œuvre est une source incontournable :
Pour la réalisation du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels ;
Pour la réalisation des programmes annuels de prévention (voir la fiche-outils N°5).
Le relevé de mesure urgente
Il est établi par l’ACFI pour signaler immédiatement à l’autorité territoriale une situation dont la gravité ou l’imminence du risque nécessitent une mise en œuvre de mesures immédiates (ex : pièces nues sous tension directement accessibles à des agents non-habilités ou du public).
Présentation
Le relevé fait l’objet d’une fiche laissée le jour de l’inspection ou envoyée par fax le lendemain si besoin. Celle-ci regroupe la description du poste ou de l’activité du risque, la nature du ou des risques concernés et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier. Il est signé par l’ACFI et comprend le ou les noms des personnes à qui il est remis.
Diffusion et exploitation du relevé
Le relevé est diffusé à l’autorité territoriale, à la direction générale de la collectivité, à l’encadrement concerné par l’activité et à l’assistant/conseiller de prévention.
L’urgence de la situation relevée suppose une mise en œuvre immédiate, soit des préconisations de l’ACFI, si cela est réalisable, soit de mesures intermédiaires (arrêt temporaire de l’activité, location de matériel en attendant l’acquisition, appel à une entreprise extérieure qualifiée ...). Les mesures définitives seront mises en œuvre le plus rapidement possible.
La collectivité doit informer, sous 8 jours, l’ACFI des mesures mises en œuvre en retournant une copie du relevé avec la partie "suivi" renseignée, ainsi que tous les actes concernant cette mise en œuvre (ex : note de service=