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Statut Carrière fonctionnaire

Carrière fonctionnaire

La carrière regroupe l’ensemble des situations et événements vécus professionnellement par un agent, dès son entrée dans la fonction publique territoriale et jusqu’au moment où il en sort.

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La fonction publique territoriale est régie par un statut qui encadre strictement la carrière des agents : grilles indiciaires, avancements, promotions internes réglementées... Chaque changement se traduit par un acte administratif - un arrêté - signé par le maire. 

La complexité des règles applicables peut parfois paraitre décourageante. Pourtant, une erreur peut avoir des conséquences : un arrêté mal rédigé entraîne son annulation par le juge administratif, une rémunération incorrecte génère un rappel de salaire sur plusieurs années, une promotion irrégulière peut être contestée par d’autres agents.

La bonne nouvelle ? Ces règles sont maîtrisées par nos experts et nous les appliquons pour vous au quotidien.

Votre rôleCe que nous faisons pour vous
  • Vous établissez les arrêtés de carrières (modèles disponibles)
  • Vous les transmettez dès l’établissement de ceux-ci sur l’email dédié : arretes.carriere@cdg69.fr
  • Nous vérifions l’application du statut et suivons le déroulé de carrière.
  • Vous établissez les tableaux d’avancement de grade, selon les critères fixés dans vos lignes directrices de gestion
    et dans le respect de vos ratios délibérés.
  • Vous les transmettez au cdg69.
  • En version projet, nous vérifions les conditions d’avancement.
  • En version signés, nous publions vos tableaux d’avancement de grade.
     
  • Vous proposez à la promotion interne les agents dont la valeur professionnelle le justifie en complétant un dossier sur aghire
  • Sur demande, vous transmettez les justificatifs durant la session annuelle sur l’email dédié : promo.interne@cdg69.fr
  • Nous vérifions les conditions statutaires.
  • Après l’avis d’un collège d’élus, le Président établit et publie les listes d’aptitude.
     

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