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Procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap

Procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap

Vous avez recruté un apprenti en situation de handicap et souhaitez l’intégrer à l’issue de son contrat ? Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 vous permet de titulariser à titre dérogatoire un apprenti travailleur handicapé.

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Procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap

Quelles sont mes obligations ?  

En début de contrat, vous devez en informer l’apprenti.

Sur quel emploi l’apprenti peut-il être recruté ? 

Dans le cadre d’emplois correspondant à l’emploi exercé en qualité d’apprenti.

Exemple : une personne recrutée sur le cadre d’emploi d’ATSEM (catégorie C de la filière médico-sociale) peut être titularisé sans concours sur le grade d’ATSEM sous réserve de validation du CAP AEPE.

Comment ?  

  • L’apprenti doit adresser sa demande à l’autorité territoriale - Au moins 3 mois avant la fin du contrat.
  • L’autorité territoriale adresse un refus ou une proposition de titularisation accompagnée d’une ou plusieurs offres d’emploi - Sous 1 mois après réception de la demande.
  • L’apprenti transmet un dossier de candidature - Sous 15 jours après notification.
  • L’autorité territoriale saisie la commission de titularisation en transmettant le dossier de candidature et le bilan d’apprentissage.
  • La commission de titularisation évalue les aptitudes et motivation du candidat - Au plus tard 1 mois avant terme du contrat.

Est-ce possible de déléguer l’organisation de la commission ?

Les collectivités locales affiliées et non affiliées ont la possibilité de déléguer au cdg69 l’organisation de la commission de sélection et de titularisation.

  • Convocation membre commission ;
  • Examen dossier candidat ;
  • Organisation de la commission de titularisation ;
  • Mise à disposition d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
  • Elaboration procès-verbaux ;
  • Notification de l’avis au candidat. 

Tarifs d'assistance à la procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap : 

  • Commission de sélection : 100€ par dossier
  • Commission de titularisation : 80€ par dossier

Le contrat d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap

Vous souhaitez accueillir un apprenti en situation de handicap ? L'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale sous la conduite d'un maître d'apprentissage, l'apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA).

Les modalités du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). Les jeunes âgés de 15 ans peuvent accéder au contrat d'apprentissage s'ils ont terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire (brevet des collèges) et s'ils atteignent l'âge de 16 ans avant le 31 décembre de l'année civile.  La limite d'âge de 30 ans ne s'applique pas aux personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Le contrat d'apprentissage est possible pour toutes les formations permettant l'obtention d'un diplôme pouvant aller du niveau CAP / BEP à Bac +5 ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Le contrat est conclu pour une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé et la durée de la formation. Lorsque l'apprenti est en situation de handicap, la formation peut être aménagée afin de s'adapter à ses difficultés (tiers-temps, lecteur, cours de soutien...) et le contrat peut être prolongé d'un an.

L'accueil d'un apprenti implique, la désignation d'un maître d'apprentissage pour accompagner l'apprenti.  Ce dernier doit remplir certaines conditions au regard du code du travail (article R. 6223-24) :  Soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre dans le même domaine et d'un niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti et avoir deux années d'expérience professionnelle en lien avec la finalité du diplôme. Soit posséder trois ans d'expérience professionnelle en lien avec la finalité du diplôme et satisfaire un niveau de qualification minimal. Soit justifier de trois ans d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme avisé par le recteur, la DRAAF ou la DRJSCS.

Un maître d'apprentissage ne peut encadrer plus de deux apprentis en même temps sauf si le troisième est un redoublant.

Le maître d'apprentissage peut partager sa fonction avec d'autres agents, on parle alors d'"équipe tutorale". Un maître d'apprentissage référent doit alors être désigné afin de prendre en charge la coordination de l'équipe.

Anticiper l’accueil d’un apprenti

Il est important de bien identifier dès le départ la/les formation(s) la/les plus adaptée(s) au besoin du service afin de garantir une bonne articulation entre les prérequis de la formation et les missions proposées par le service. 

Vos démarches préalables : 

  1. 1re étape :
    Recensement des besoins auprès des services
    Définition du profil recherché et formalisation d'une fiche de poste 
    Transmission des besoins au CNFPT (plateforme IEL)
  2. 2e étape :
    Demande d'accord préalable de financement (APF) auprès du CNFPT (plateforme IEL)
    Rédaction de la convention de formation avec le CFA (document lié en bas de page)
    Saisie du Cerfa et télétransmission du Cerfa (plateforme de dématérialisation)
    Intégration de l'apprenti (sensibilisation des équipes, aménagements etc.)

Le service Handicap et Maintien dans l'emploi du Centre de gestion se tient à votre disposition pour répondre à toute question concernant les modalités du contrat d'apprentissage.

Catalogue de prestation

Vous souhaitez recruter un apprenti en 2024 ? Vous avez recruté un apprenti en situation de handicap en 2023 ? Le cdg69 peut vous accompagner afin de sécuriser le contrat et de faciliter vos démarches. 

Chaque prestation est mobilisable de manière indépendante ou simultanée pour s'adapter à vos besoins (nombre d'heure à titre indicatif).

Ces prestations sont réservées aux collectivités non conventionnées avec le FIPHFP.

L’ensemble des prestations proposées sont gratuites.

  • Accompagnement à la rédaction de l'offre d'apprentissage (~2h)
  • Relai offre d'apprentissage auprès des partenaires de l'emploi (~1h)
  • Identification et pré-sélection de candidats (~10h)
  • Accompagnement dans les démarches auprès du CNFPT pour l'accord préalable de financement (~1h)
  • Accompagnement pour la création du contrat ou d'avenant (~2h)
  • Accompagnement à la demande de RQTH (~2h)
  • Présentation des aides mobilisables (~2h)
  • Accompagnement lors de la saisie des aides sur la plateforme (~10h)
  • Organisation des rendez-vous de début de contrat avec le CFA (~2h)
  • Mise en place des aménagements pédagogiques en collaboration avec le CFA (~10h)
  • Mise en place des aménagements sur le lieu de travail (~10h)
  • Sensibilisation du collectif de travail (~5h)
  • Formation du maitre d'apprentissage complémentaire à celle du CNFPT (~3h)
  • Diagnostic (~3h)
  • Prescription de prestation d'appuis spécifiques (bilan des capacités, identification des moyens de compensation etc.)
  • Etude de poste (~5h)
  • Mobilisation de tutorat spécifique (~2h)
  • Conseil sur la mobilisation de la commission de titularisation (~2h)
  • Organisation de la commission de titularisation (~5h)
  • Bilan préalable à la recherche d'emploi (~2h)
  • Atelier Technique de recherche d'emploi (~3h à 6h)
  • Identification offre d'emploi et accompagnement dans les démarches (~10h)

Vous souhaitez mobiliser une ou plusieurs prestations ? Nous contacter à l'adresse mail suivante : handicap@cdg69.fr

Contact

Anne-Laure DUBUY

Téléphone : 04 72 38 49 72
Fonction : Chef du service Handicap et Maintien dans l’emploi

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