Les examens professionnels

Les examens professionnels

L’article 39 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d’emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel.

Il existe également des examens professionnels ouvrant l’accès au grade supérieur, à l’intérieur du même cadre d’emplois. La réussite à l’examen permet alors de bénéficier d’un avancement de grade.

Pour accéder à ces examens, il faut justifier d’une certaine position statutaire et d'une durée de services, fixées par les textes. Des dispositions réglementaires en déterminent les modalités d’organisation.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, sauf disposition contraire dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.

Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance, le nombre d’admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres. Néanmoins, un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. En application du principe de souveraineté du jury, ce dernier fixe la barre d’admissibilité au niveau où il l’entend, mais au minimum à 10 sur 20.

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