Les équivalences et dérogations

Les équivalences et dérogations

Équivalences de diplôme

Un dispositif d’équivalence de diplôme a été ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
La procédure d’équivalence de diplôme peut permettre de reconnaître l’expérience professionnelle et de prendre en compte d’autres diplômes que ceux requis lorsque le contenu de cette expérience ou des diplômes peuvent être comparés avec le contenu de la formation requise pour exercer les fonctions auxquelles le concours donne accès. Cette comparaison peut permettre d’accorder une dérogation pour se présenter au concours mais n’équivaut pas à la détention du diplôme. Ce dispositif est distinct de la procédure de V.A.E. (Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle), qui aboutit, elle, à l’obtention d’un diplôme.

Lorsque les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise

(ex. : adjoint technique principal de 2e classe, technicien, technicien principal de 2e classe, ingénieur), une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis, est compétente. La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Commission d'équivalence de diplômes
Secrétariat de la commission d'équivalences de diplômes
80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS CEDEX 12
courriel : red@cnfpt.fr. Le téléchargement d'une brochure relative à une demande d'équivalence auprès de la commission compétente du CNFPT est possible sur le site de cet établissement.

Lorsque les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale

(ex. : adjoint administratif de 1re classe, rédacteur, rédacteur principal de 2e classe, attaché), c’est l’autorité organisatrice du concours qui est compétente en matière d’équivalence de diplôme.Demande d'équivalence formulée auprès de l'autorité organisatrice du concours, le Centre de gestion du Rhône : la demande d'équivalence ne peut être présentée que pendant la période d'inscription au concours concerné. Une notice explicative ainsi qu'un formulaire seront alors disponibles auprès du Centre de gestion du Rhône pour les concours relevant de sa compétence d'organisation.

Dispenses de diplôme (ces dispenses ne sont pas applicables aux concours d’accès aux emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession) :

Pour les mères et pères de trois enfants

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée par la loi n° 2005-843 du 25 juillet 2005 et au décret n° 81-317 du 7 avril 1981, une dérogation de diplôme peut être accordée aux mères et pères de famille d’au moins trois enfants, qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidats souhaitant bénéficier de ces dispositions doivent justifier de leur position en fournissant à l’appui de leur candidature un courrier présentant la demande de dérogation, accompagné d’une photocopie de l’ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants. Il est précisé que dans le cas de familles recomposées, la demande de dérogation est appréciée en fonction des dispositions légales relatives à la garde des enfants. Les enfants doivent avoir été élevés au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant leur vingtième anniversaire s’ils ont été à charge au sens des prestations sociales. Toutes les pièces permettant d’apprécier la situation doivent alors être fournies.

Pour les sportifs de haut niveau

Conformément à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, les candidats peuvent bénéficier de cette dispense s’ils figurent, l’année du concours, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre des sports. Ils doivent alors établir un courrier présentant la demande de dérogation et joindre une copie de l’arrêté sur lequel ils figurent.

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