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Veille juridique des semaines 17 et 18

Contenu privé

L’unité Conseil en droit des collectivités a le plaisir de vous présenter une nouvelle veille juridique dédiée aux semaines 17 et 18. Elle est diversifiée vous permettant de prendre connaissance de la nouvelle loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports mais aussi de différentes actualités.

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TEXTESFUNÉRAIRE – De nouveaux professionnels de santé autorisés à rédiger des certificats de décèsPOLICE – Publication de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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