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Le cdg69 Actualités Inconstitutionnalité de la sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public

Inconstitutionnalité de la sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public

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Par une décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 ° et du dernier alinéa de l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique (ci-après CGFP).

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Par une décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 ° et du dernier alinéa de l’a...
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