Éco
Mon Compte
Le cdg69 Actualités FUNERAIRE – De nouveaux professionnels de santé autorisés à rédiger des certificats de décès

FUNERAIRE – De nouveaux professionnels de santé autorisés à rédiger des certificats de décès

Contenu privé

Initialement, la délivrance d’un certificat de décès n’était autorisée que pour les médecins en exercice (1996). Peu à peu, la liste des professionnels ayant cette compétence a été élargie.

PARTAGER LA PAGE :
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ancré dans le régime juridique de droit commun, la faculté pour les infirmiers d’établir les certificats de décès. Le décret (n° 202...
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !

Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.

Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
  • Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
  • Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
  • Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;

Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !