Un décompte général obtient le caractère définitif que lorsqu’il est signé par le maître d’ouvrage. Par principe, dès l’établissement de celui-ci, le cocontractant dispose d’un délai de 30 jours pour contester celui-ci.
Accédez aux contenus exclusifs réservés aux collectivités adhérentes à une mission du cdg69 !
Votre profil ne vous permet pas de consulter cette page pour l'instant.
Pour y accéder, votre collectivité doit être affiliée ou avoir adhéré à une mission optionnelle du cdg69.
Adhérez aux missions du cdg69 et profitez de nombreux avantages :
- Des missions sur mesure adaptées aux besoins des employeurs territoriaux ;
- Un accès privilégié à nos services et contenus dédiés aux collectivités ;
- Des webinaires d’information en lien avec l’actualité de la fonction publique territoriale ;
Pour en savoir plus sur nos missions et découvrir comment adhérer, contactez-nous !