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Le cdg69 Actualités BAUX – Changement de destination : un snack peut-il être qualifié de restaurant ?

BAUX – Changement de destination : un snack peut-il être qualifié de restaurant ?

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Le changement d’activité au sein de locaux loués par un bail commercial est encadré par principe par l’accord du bailleur. Quelles conséquences de l’exploitation d’une autre activité sans accord du bailleur ?

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Il s’agissait d’un bail qui autorisait certaines activités au locataire dont l’activité de snack. Le bailleur considérait que la nouvelle activité de son locataire était davantage une activité de restauration que de snacking. Or, cell...
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