Des conditions générales :

Les candidats fournissent à l’autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l’examen de leur candidature.

Pour les candidats de nationalité française, sont requis, notamment :

  • tout document attestant de la nationalitĂ© française ou une attestation sur l’honneur de la nationalitĂ© française,
  • une attestation sur l’honneur de leur position rĂ©gulière au regard des obligations de service national.

Pour les candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont requis, notamment :

  • l’original ou la photocopie lisible du certificat de nationalitĂ© Ă©mis par le pays d’origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalitĂ© dans le pays d’origine dont la traduction en langue française est authentifiĂ©e ;
  • une attestation sur l’honneur de leur position rĂ©gulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants.

Des conditions particulières (conditions de diplôme ou d'ancienneté de services notamment) prévues par des décrets spécifiques.

Les dérogations possibles aux conditions de diplômes :

Équivalences de diplôme :

Un dispositif d’équivalence de diplôme a été ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
La procédure d’équivalence de diplôme peut permettre de reconnaître l’expérience professionnelle et de prendre en compte d’autres diplômes que ceux requis lorsque le contenu de cette expérience ou des diplômes peuvent être comparés avec le contenu de la formation requise pour exercer les fonctions auxquelles le concours donne accès. Cette comparaison peut permettre d’accorder une dérogation pour se présenter au concours mais n’équivaut pas à la détention du diplôme. Ce dispositif est distinct de la procédure de V.A.E. (Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle), qui aboutit, elle, à l’obtention d’un diplôme.

- Lorsque les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplĂ´me ou titre spĂ©cifique portant sur une spĂ©cialitĂ© de formation prĂ©cise (ex. : adjoint technique principal de 2e classe, technicien, technicien principal de 2e classe, ingĂ©nieur), une commission, placĂ©e auprès du prĂ©sident du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'Ă©quivalence aux conditions de diplĂ´mes prĂ©sentĂ©es par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prĂ©valant de diplĂ´mes ou titres autres que ceux qui sont requis, est compĂ©tente. La commission est Ă©galement compĂ©tente pour apprĂ©cier l'expĂ©rience professionnelle du demandeur, soit en complĂ©ment de ces mĂŞmes diplĂ´mes et titres, soit en l'absence de tout diplĂ´me. 

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Commission d'Ă©quivalence de diplĂ´mes
Secrétariat de la commission d'équivalences de diplômes
80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS CEDEX 12
courriel : red@cnfpt.fr. Le téléchargement d'une brochure relative à une demande d'équivalence auprès de la commission compétente du CNFPT est possible sur le site de cet établissement.

- Lorsque les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale (ex. : adjoint administratif de 1re classe, rédacteur, rédacteur principal de 2e classe, attaché), c’est l’autorité organisatrice du concours qui est compétente en matière d’équivalence de diplôme.

Demande d'équivalence formulée auprès de l'autorité organisatrice du concours, le Centre de gestion du Rhône : la demande d'équivalence ne peut être présentée que pendant la période d'inscription au concours concerné. Une notice explicative ainsi qu'un formulaire seront alors disponibles auprès du Centre de gestion du Rhône pour les concours relevant de sa compétence d'organisation.

Dispenses de diplôme (ces dispenses ne sont pas applicables aux concours d’accès aux emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession) :

- Pour les mères et pères de trois enfants :

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifiée par la loi n° 2005-843 du 25 juillet 2005 et au décret n° 81-317 du 7 avril 1981, une dérogation de diplôme peut être accordée aux mères et pères de famille d’au moins trois enfants, qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidats souhaitant bénéficier de ces dispositions doivent justifier de leur position en fournissant à l’appui de leur candidature un courrier présentant la demande de dérogation, accompagné d’une photocopie de l’ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants. Il est précisé que dans le cas de familles recomposées, la demande de dérogation est appréciée en fonction des dispositions légales relatives à la garde des enfants. Les enfants doivent avoir été élevés au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant leur vingtième anniversaire s’ils ont été à charge au sens des prestations sociales. Toutes les pièces permettant d’apprécier la situation doivent alors être fournies.

- Pour les sportifs de haut niveau :

Conformément à la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, les candidats peuvent bénéficier de cette dispense s’ils figurent, l’année du concours, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre des sports. Ils doivent alors établir un courrier présentant la demande de dérogation et joindre une copie de l’arrêté sur lequel ils figurent.

Le recrutement direct pour les travailleurs handicapés :

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, l’autorité qui souhaite recruter une personne reconnue travailleur handicapé ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire, pourra recueillir l’avis de la commission selon les mêmes règles que précédemment.