Missions de l'Établissement

(Source : Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Missions obligatoires

• Assurer la publicité des créations et vacances d'emplois
• Assurer la publicité de toutes les listes d'aptitude établies après concours ou dans le cadre de la promotion interne
• Organiser les concours et examens professionnels relevant de sa compétence
• RĂ©aliser une synthèse de toutes les donnĂ©es relatives Ă  l’évolution des emplois, recensĂ©es dans toutes les collectivitĂ©s du RhĂ´ne dans le but d’organiser une concertation annuelle, de contribuer Ă  l’évaluation des besoins prĂ©visionnels de recrutement et des moyens Ă  mettre en œuvre pour y rĂ©pondre
• Assurer le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et des Conseils de Discipline, dont relèvent plus de 11 000 fonctionnaires exerçant dans les collectivités affiliées
• Assurer le fonctionnement du Comité Technique Paritaire, pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents
• Prendre en charge les fonctionnaires de catégorie B et C privés d'emplois
• Aider au reclassement des fonctionnaires de catégorie B et C devenus physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions
• Gérer et financer le contingent de décharges syndicales bénéficiant aux organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales affiliés à titre obligatoire
• Assurer le relais de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) auprès de l’ensemble des collectivités du Rhône et de leurs fonctionnaires relevant de ce régime spécial de retraite

Missions complémentaires

• Assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités à la demande de ces collectivités
• Recruter et affecter des agents dans les collectivités qui le lui demandent, pour assurer des missions temporaires ou le remplacement de fonctionnaires momentanément indisponibles
• Recruter ou mettre à disposition des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements (inspection et prévention des risques professionnels, médecine du travail, assistance juridique, documentation,…)
• Organiser les concours ou examens pour le compte de collectivités et établissements non affiliés, ou d'autres Centres de Gestion
• Souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant du régime de protection sociale des fonctionnaires et agents territoriaux