Les examens professionnels

L’article 39 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d’emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel.

Il existe également des examens professionnels ouvrant l’accès au grade supérieur, à l’intérieur du même cadre d’emplois. La réussite à l’examen permet alors de bénéficier d’un avancement de grade.

Pour accĂ©der Ă  ces examens, il faut justifier d’une certaine position statutaire et d'une durĂ©e de services, fixĂ©es par les textes.
Des dispositions réglementaires déterminent les modalités d’organisation de ces examens.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, sauf disposition contraire dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.

Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limitĂ© et dĂ©fini Ă  l’avance, le nombre d’admis Ă  un examen professionnel ne dĂ©pend que de la valeur des rĂ©sultats de chaque candidat indĂ©pendamment des autres, sachant qu'un candidat ne peut ĂŞtre admis si la moyenne de ses notes aux Ă©preuves est infĂ©rieure Ă  10 sur 20.