Être fonctionnaire

La qualité de fonctionnaire territorial s’acquiert après nomination sur un emploi permanent d’une collectivité territoriale et titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires occupent des emplois d’une grande diversité, qui relèvent de catégories, de filières, de cadres d’emplois et de grades différents.
Tous mettent en œuvre des missions de service public, liées aux domaines de compétences des collectivités ou établissements publics qui les emploient.
Recrutés pour se consacrer au service de l'intérêt général, les agents publics territoriaux sont soumis à un ensemble particulier de droits et devoirs édictés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 fondatrice du statut général de la fonction publique.

Les obligations ont notamment pour objectif d’assurer la qualité et la probité de l’action publique.
Principales obligations :

  • Ils consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
  • Ils sont tenus au secret professionnel et doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
  • Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public.
  • Ils sont responsables quel que soit leur rang dans la hiérarchie, de l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
  • Ils doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique.

Les garanties affirment leurs droits de citoyens et sont par ailleurs inhérentes au système statutaire de carrière.
Principales garanties :

  • liberté d’opinion, qui se traduit par le principe de non-discrimination entre fonctionnaires en raison de leurs opinions syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe ou de leur état de santé, et est limitée par l’obligation de réserve.
  • protection contre le harcèlement.
  • droit syndical (liberté de constituer des syndicats, d’y adhérer et d’y militer) et droit de grève.
  • droit de participation via leurs représentants dans les instances locales, départementales, nationales.
  • droit à la protection juridique de la collectivité en cas de menaces, violences ou poursuites pour un fait commis dans l’exercice de ses fonctions sauf en cas de faute personnelle.
  • droit à la protection de la santé et de l’intégrité physique.
  • droits relatifs à la carrière : droit à rémunération, d’accès au dossier individuel, droit à la formation, droit à congés et à autorisations d’absence

Loi fondatrice de la fonction publique territoriale : Vous pouvez retrouver les textes de loi sur le site "Legifrance", sous la rubrique "Les autres textes législatifs et réglementaires" en sélectionnant :
Nature du texte : Loi
Numéro du texte :
83-634 pour les droits et obligations des fonctionnaires
ou 84-53 pour le les dispositions statutaires particulières à la fonction publique territoriale